Traduction jurée de pièces de procédure
de Tournai à Mouscron et à Ath
Avocats, notaires et huissiers dont une partie des dossiers passe la frontière française. Pièces à déposer au greffe, actes notariés, décisions à faire exécuter en France. Signature d'un expert judiciaire répertorié.
1 h
Pour recevoir le chiffrage
24 h
Interprète juré mobilisable
70+
Langues de travail
10 km
De Tournai à la frontière française
Les pièces que réclame le secteur juridique & notarial
La division de Tournai du tribunal de première instance du Hainaut siège en ville : un justiciable de Péruwelz, de Leuze-en-Hainaut ou de Rumes y est convoqué, et non ailleurs dans la province. S'y ajoute tout ce que la proximité de la France fait remonter, divorces et successions à cheval sur deux droits, titres à faire reconnaître dans un sens comme dans l'autre. Sur un acte de procédure, l'enjeu n'est pas le lexique : c'est la chaîne d'arguments, qui doit rester vérifiable d'une langue à l'autre.
Actes de procédure
Citation introductive, conclusions, inventaire de pièces et décision rendue, pour un dépôt à la division de Tournai ou au greffe de la justice de paix.
Successions franco-belges
Actes de notoriété, certificats successoraux européens, déclarations et partages, quand le défunt vivait d'un côté de la frontière et les héritiers de l'autre.
Actes notariés vers la France
Procurations, donations, contrats de mariage et attestations qu'une étude française attend dans ses propres formes, avec les intitulés qu'elle reconnaît.
Reconnaissance et exequatur
Jugements de divorce, décisions sur l'autorité parentale et titres exécutoires appelés à produire effet de l'autre côté de la frontière.
Droit des sociétés
Statuts, extraits de la Banque-Carrefour, cessions de parts et décisions d'assemblée, courants dans les filiales de groupes français établies en Wallonie picarde.
Légalisation au SPF Justice
La légalisation de la signature au SPF Justice entre dans notre prestation. Une apostille, elle, porte sur le document d'origine : nous vous indiquons le guichet, vous l'introduisez.
Le secteur juridique & notarial à dix kilomètres de la France
Le tribunal de première instance du Hainaut tient ici sa division de Tournai, et les justices de paix des cantons couvrent le reste de l'arrondissement. Par-dessus cette carte judiciaire vient se poser une frontière : la France commence à dix kilomètres du centre, la métropole lilloise à vingt-cinq. Il en résulte des dossiers qui vivent sur deux droits à la fois, divorces entre conjoints de deux nationalités, pensions alimentaires à faire exécuter de l'autre côté, créances commerciales à recouvrer en Nord-Pas-de-Calais, baux dérogatoires signés par des sociétés françaises. Nous rendons la fonction d'une juridiction et non son intitulé, puisque les deux ordres judiciaires ne se superposent pas.
Une difficulté propre à cette région mérite d'être dite franchement : le vocabulaire administratif belge n'est pas lisible tel quel par un greffe, un notaire ou une mairie français. Bourgmestre, composition de ménage, acte de notoriété, numéro de registre national, Moniteur belge : chacun de ces termes doit être rendu dans les mots du destinataire, avec une note lorsque l'équivalent n'existe pas. L'inverse se vérifie aussi, et un acte français déposé à Tournai se prépare de la même manière.
Pour toute pièce remise au greffe ou produite devant une autorité, la signature vient d'un traducteur inscrit au registre national des experts judiciaires, accompagnée de son cachet et de sa formule de conformité. Si l'on exige en plus la légalisation de cette signature, nous la faisons apposer au SPF Justice. L'apostille est autre chose : elle vise le document d'origine, relève du SPF Affaires étrangères ou de l'autorité émettrice, et vous restez celui qui la demande. Chaque dossier est couvert par un accord de confidentialité, et nous signons le vôtre d'abord si votre déontologie le prévoit.
- Conclusions et bordereau de pièces communiquées
- Jugement, arrêt, ordonnance sur requête
- Statuts, cession de parts, pacte d'associés
- Donation, testament, acte de notoriété
Les situations où il faut quelqu'un dans la pièce
Il y a des moments où le dossier avance à l'oral, et où la restitution doit pouvoir être contrôlée par la partie adverse.
À l'audience
Chambres civiles et familiales de la division de Tournai, juridictions du travail et de l'entreprise, justice de paix du canton.
Expertise et signification
Réunion d'expertise judiciaire, visite des lieux litigieux et remise d'un acte par huissier à une partie qui ne lit pas le français.
En l'étude
Signature d'un partage, d'une vente ou d'un contrat de mariage quand un comparant suit mal la langue de rédaction.
Médiation et transaction
Séances de médiation familiale, négociations entre conseils et mise au point d'un accord amiable.
Un piège revient dans les dossiers franco-belges : le cachet d'un traducteur assermenté près une cour d'appel française n'est pas reçu d'office par un greffe belge, et la réciproque se vérifie tout aussi souvent. Avant de commander une seconde traduction, faites-nous lire la pièce : nous dirons si elle tient devant la juridiction qui doit en prendre connaissance.
Quatre étapes, de la photo au document remis
Le même chargé de projet garde votre dossier juridique & notarial d'un bout à l'autre : aucune information ne se perd d'un interlocuteur au suivant.
- 01
Envoyez la pièce telle quelle
Une photo au téléphone fait l'affaire, cadrage approximatif compris. Pour une mission orale, indiquez le jour, l'adresse et les deux langues en présence.
- 02
Prix et date de remise en 1 h
Le devis annonce le montant, l'échéance et la formule : jurée quand une autorité la réclame, libre partout ailleurs. Rien à payer, rien à signer.
- 03
Un linguiste du domaine prend le relais
Le texte va à quelqu'un qui manie la terminologie juridique & notarial au quotidien, puis une seconde personne le reprend avant tout envoi.
- 04
Remise du fichier ou venue sur place
Le document arrive par courriel ; l'exemplaire cacheté suit en recommandé si un guichet veut l'original. Pour une mission orale, l'interprète est là à l'heure dite.
Une conclusion à déposer avant l'audience ?
Traducteurs et interprètes repris au registre national, clause de secret signée en amont, chiffrage renvoyé en une heure.
Ce qui change quand un dossier juridique & notarial nous arrive
La paire de langues est contrôlée
Une inscription au registre vaut pour une combinaison précise. Nous la vérifions sur celle dont votre procédure a besoin, du néerlandais vers le français comme l'inverse, avant d'accepter la mission.
Votre clause de secret, telle qu'elle est écrite
Nous signons le document de votre cabinet sans y toucher, avant que la première pièce ne quitte votre serveur.
Le bon spécialiste, pas le premier libre
Un texte de spécialité va à un linguiste qui exerce dans ce champ. Une échéance courte ne fait pas sauter cette règle, elle oblige seulement à chercher plus vite.
Un secret engagé par écrit
Toute personne qui ouvre votre dossier a signé une clause de confidentialité au préalable. Les fichiers dorment sur une infrastructure européenne et sont détruits dès que vous l'écrivez.
Aucune ligne ajoutée après coup
Le chiffre validé au départ est celui de la facture. Relecture, remise en page et envoi y figurent déjà, sans poste découvert en fin de parcours.
La route ne vous est pas facturée
Un interprète se rend à Tournai, Mouscron, Ath, Lessines, Péruwelz, Comines-Warneton ou Beloeil sans indemnité kilométrique.
Questions fréquentes
Une décision rendue en France passe-t-elle telle quelle ici ?
La décision circule, sa traduction non. Produite devant la division de Tournai, elle doit être accompagnée d'une version jurée établie par un traducteur du registre belge, cachet et formule de conformité compris. Nous reprenons votre numérotation de pièces pour que le dépôt au greffe ne demande aucune manipulation.
Un acte belge destiné à un notaire français, que faut-il y changer ?
Le vocabulaire administratif, essentiellement. Une étude française ne manie ni bourgmestre, ni composition de ménage, ni numéro national. Nous rendons la réalité belge avec les mots que le destinataire pratique, et nous signalons en note ce qui n'a pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière.
Un dossier volumineux tient-il dans le calendrier de mise en état ?
Nous partons de la date d'audience et nous remontons. Un traducteur traite environ 2 000 mots par jour ouvrable ; au-delà, plusieurs juristes linguistes se répartissent les tomes sur un glossaire unique, et une relecture d'ensemble aligne la terminologie avant le dépôt.
Faut-il traduire une succession dans son intégralité ?
Rarement. Le notaire travaille sur une liste serrée : acte de décès, état civil des héritiers, testament éventuel, titre de propriété. Transmettez-nous sa liste plutôt que le dossier complet, et nous séparerons ce qui exige une version jurée de ce qui peut rester en traduction libre.
Obtenez votre devis gratuit en 1 heure
Envoyez-nous votre document ou votre date : prix ferme, délai précis, aucune obligation. Vous décidez ensuite, en connaissance de cause.